Dépôt des comptes : la fin de la communication aux tiers

7 février 2014

L’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises vient de paraître ( ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).

La situation avant l’ordonnance

Avant cet ordonnance , le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce avait pour conséquence de rendre ces comptes publics.

Tout interessé pouvait ainsi se procurer ces... Lire la suite