Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

22 janvier 2014

A compter des avis de vérification adressés après le 01 janvier 2014, la remise à l’administration fiscale d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire.

Pour rappel un avis de vérification reçu en 2014 concerne les exercices clos en 2011,2012 et 2013. L’administration fiscale a cependant limité l’application du nouveau format  de... Lire la suite

L’augmentation du taux de TVA à partir du 01 janvier 2014

8 janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés.

Le taux normal de 19,6 % qui s’applique à la majorité des prestations de services passera de 19,6% à 20 % pour les opérations dont le fait générateur (date d’exécution de la prestation) interviendra à compter du 1.01.2014.

Toutefois, le taux de 20%... Lire la suite