Rsi : attention à l’annualisation

24 février 2014

La circulaire 2013/017 du 05 juillet 2013 du RSI est passé quasimment inaperçue, elle introduit cependant une nouveauté dont les conséquences sont redoutables: l’annualisation.

En troisième année attention à l’annualisation

L’article 1 du décret 2012-443 du 02 avril 2012 rétablit l’article D.131-2 du code de la sécurité sociale.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles,... Lire la suite

Dépôt des comptes : la fin de la communication aux tiers

7 février 2014

L’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises vient de paraître ( ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).

La situation avant l’ordonnance

Avant cet ordonnance , le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce avait pour conséquence de rendre ces comptes publics.

Tout interessé pouvait ainsi se procurer ces... Lire la suite

loi de finances 2014: Taxe sur les véhicules de société

22 janvier 2014

Une nouvelle composante pour la taxe sur les véhicules de société

A compter de la période d’imposition du 01 octobre 2013, une nouvelle composante AIR  vient alourdir la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cette composante s’ajoute au tarif de la TVS déjà en vigueur  et basée pour les véhicules de moins de 10 ans sur le taux d’émission... Lire la suite

Loi de finances 2014: CFE minimum

22 janvier 2014

 Chaque redevable de la Cotisation foncière des Entreprises ( CFE) est tenue de payer une cotisation minimum  dont la base est fixée par le conseil municipal.

Le conseil municipal pouvait décider d’instaurer des bases différentes pour les entreprises selon qu’elles réalisaient moins de 100 000€ de chiffre d’affaires (CA) entre 100 000€ et 250 000€ de CA,... Lire la suite

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

22 janvier 2014

A compter des avis de vérification adressés après le 01 janvier 2014, la remise à l’administration fiscale d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire.

Pour rappel un avis de vérification reçu en 2014 concerne les exercices clos en 2011,2012 et 2013. L’administration fiscale a cependant limité l’application du nouveau format  de... Lire la suite

Loi de finances 2014 : Plafonnement des effets du quotient familial

22 janvier 2014

A compter de l’imposition des revenus 2013, la réduction d’impôt sur le revenu procurée par le rattachement d’un enfant au foyer fiscal ne pourra excéder 1 500€    par demi -part (ou 750€ par quart de part).

Pour les revenus 2012 cet avantage était limité à 2 000€, 2 336€ pour les revenus 2011.

Optimiser votre Impôt sur... Lire la suite

Cotisations CIPAV en 2014

22 janvier 2014

Les cotisations retraites (retraite de base et retraite complémentaire) des freelances  travailleurs non salariés sont acquittées auprès de la cipav.

Retraite de base

A compter du 01 janvier 2014, les taux de la retraite de base ont évolué :

- Le taux de la tranche  1 (revenus compris entre 1 971€ et 31 916€) est porté à 10,10% au... Lire la suite

TVA : auto liquidation et modification des taux

20 janvier 2014

Auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

A compter du 1er janvier 2014, la taxe due au titre de travaux de sous-traitance dans le secteur de la construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devrait désormais être acquittée par le preneur. Même si cela ne... Lire la suite

Loi de finances 2014 : Crédit d’impôt Innovation

15 janvier 2014

Allez-vous pouvoir profiter cette année de cet avantage ?

Sont éligibles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Ne sont pas éligibles :

Les innovations de procédé, d’organisation ou de commercialisation ; Les nouveaux services inclus dans une innovation produit ; Les produits nouveaux destinés à l’entreprise et qui ne sont pas mis sur le marché.

Qu’est ce qu’un produit... Lire la suite

L’augmentation du taux de TVA à partir du 01 janvier 2014

8 janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés.

Le taux normal de 19,6 % qui s’applique à la majorité des prestations de services passera de 19,6% à 20 % pour les opérations dont le fait générateur (date d’exécution de la prestation) interviendra à compter du 1.01.2014.

Toutefois, le taux de 20%... Lire la suite