Loi de finances 2014: CFE minimum

 Chaque redevable de la Cotisation foncière des Entreprises ( CFE) est tenue de payer une cotisation minimum  dont la base est fixée par le conseil municipal.

Le conseil municipal pouvait décider d’instaurer des bases différentes pour les entreprises selon qu’elles réalisaient moins de 100 000€ de chiffre d’affaires (CA) entre 100 000€ et 250 000€ de CA, ou plus de de 250 000€ de CA.

Le barème de la CFE minimum a été modifié avec la création de nouvelles tranches.

Nouveau Barème  2014 pour la CFE minimum

Chiffre d’affaires

Montant de la base minimum

<= 10 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et <= 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et <= 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et <= 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et <= 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €

 Pour rappel l’ancien barême était le suivant :

Chiffre d’affaires

Montant de la base minimum

<= 100 000 € entre 206 € et 2 065 €
> 100 000 € et <= 250 000 € entre 206 € et 4 084 €
> 250 000 € entre 206 € et 6 102 €

Pour être applicable en 2014, le conseil municipal devra avoir délibéré avant le 21 janvier 2014.

Pour être applicable en 2015, le conseil municipal devra avoir délibéré avant le 01 octobre 2014.

Cette base minimum devra être multipliée par le Taux d’imposition à la CFE, lui aussi décidé par la commune.

Attention il existe des variations importantes tant sur la base minimum que sur les taux selon les communes.