TVA : auto liquidation et modification des taux

Auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

A compter du 1er janvier 2014, la taxe due au titre de travaux de sous-traitance dans le secteur de la construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devrait désormais être acquittée par le preneur.
Même si cela ne concerne pas nos clients directement, on se pose la question de l’application de ce texte aux marchands de biens, promoteurs, loueurs de biens immobiliers,…Les factures établies devront comporter la mention « Auto liquidation ».

Taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements

Le taux de TVA de 7 % est maintenu pour les travaux de rénovation des logements faisant l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % avant cette date, les travaux devront être terminés et facturés avant le 01 mars 2013 et le solde devra être encaissé avant le 15 mars 2014.

N’oubliez pas que le taux de 7 % est porté à 10 % à partir du 1er janvier 2014 par contre !

 

Modification des différents taux de TVA en 2014

A compter du 01/01/14, le taux de TVA :

  • normal est porté de 19,6% à 20%
  • le taux qui concerne notamment l’hôtellerie, la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens est relevé de 7 % à 10 %
  • le taux réduit de TVA à 5,5 % est maintenu : tickets de cinéma, livres et les spectacles vivants.

Nous espérons qu’avec ses informations vous serez plus au fait sur les modifications  de taxes à valeurs ajoutées, un résumé plus ciblé sur votre activité a déjà été publié pour la nouvelle TVA.