Loi de finances 2014 : Crédit d’impôt Innovation

Allez-vous pouvoir profiter cette année de cet avantage ?

Sont éligibles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Ne sont pas éligibles :

  • Les innovations de procédé, d’organisation ou de commercialisation ;
  • Les nouveaux services inclus dans une innovation produit ;
  • Les produits nouveaux destinés à l’entreprise et qui ne sont pas mis sur le marché.

Qu’est ce qu’un produit (ou un bien) corporel ou incorporel

Il n’est pas mis à disposition sur le marché et, se distingue des produits existants ou précédents par:
des performances supérieures sur le plan technique:fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids,…
de l’éco-conception: durabilité, substances dangereuses, pollution, consommation ou déchets en diminution, réparation possible
de l’ergonomie
des fonctionnalités.

Un exemple potentiel serait l’amélioration ou l’évolution d’un prototype dont les dépenses avaient ouvert droit au crédit d’impôt recherche.
Pour séparer l’activité CIR de l’activité d’innovation, il faut se demander s’il y a dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances.

Que peut-on attendre du crédit d’impot innovation ?

Avec un déclaration qui devrait fonctionner comme celle du CIR, il sera limité aux PME Européennes, le taux est de 20% et son montant maximum est de 80.000 €.