Dépôt des comptes : la fin de la communication aux tiers

L’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises vient de paraître ( ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).

La situation avant l’ordonnance

Avant cet ordonnance , le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce avait pour conséquence de rendre ces comptes publics.

Tout interessé pouvait ainsi se procurer ces informations, et ainsi connaître votre chiffre d’affaires, votre résultat, etc.

Pour cette raison, certains dirigeants choisissaient de ne pas déposer leur compte au greffe , bien que cela soit obligatoire.

La situation après l’ordonnance

Les micro entreprises pourront demander lors du dépôt  au greffe que les comptes ne soient pas rendus publics.

Les autorités judiciaires et administratives  et la Banque de France continueront à y avoir accès.

Cette possibilité s’appliquera aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 01 avril 2014.

Définition d’une micro entreprise

Est considérée comme une micro entreprise , les commerçants, peronnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

- Total du bilan 350 000€;

- Chiffre d’affaires : 700 000€;

- Effectif :10 salariés.

Conclusion : Attendu depuis longtemps cette mesure permet de ne pas divulguer les informations de son entreprise, mais ne permet plus de connaître la santé financière de ses partenaires.