Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

A compter des avis de vérification adressés après le 01 janvier 2014, la remise à l’administration fiscale d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire.

Pour rappel un avis de vérification reçu en 2014 concerne les exercices clos en 2011,2012 et 2013. L’administration fiscale a cependant limité l’application du nouveau format  de ces fichiers d’écritures comptables aux exercices clos en 2013.

Un fichier d’écritures comptables à l’ancien format ( moins contraignant) devra cependant être présenté pour les exercices 2011 et 2012.

L’arrêté du 29 juillet 2013 publié au Journal officiel en date du 01 août 2013 définit le format informatique du fichier des écritures comptables ainsi que les mentions obligatoires du fichier :

«  un fichier unique, intégrant les écritures d’ouverture, sans centralisation et dont les écritures sont classées par ordre chronologique de validation….. établi en Français…. Respectant les normes comptables Françaises…. Qui permet de reconstituer la liasse fiscale, de recalculer la balance générale, le contrôle des déclarations de TVA, l’analyse des libellés et de la numérotation des pièces, etc ».

A titre exceptionnel pour les contrôles effectués en 2014, le fichier des écritures comptables peut n’être remis au plus tard que lors de la deuxième intervention sur place du vérificateur.

 Le défaut de présentation d’une comptabilité informatisée fait l’objet d’une amende fixe de  1 500€.

Nous vous conseillons de vour rapprocheur de l’éditeur de votre logiciel comptable afin de vérifier que le fichier d’écriture comptable respecte les nouvelles normes de contrôle.