L’augmentation du taux de TVA à partir du 01 janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés.

Le taux normal de 19,6 % qui s’applique à la majorité des prestations de services passera de 19,6% à 20 % pour les opérations dont le fait générateur (date d’exécution de la prestation) interviendra à compter du 1.01.2014.

Toutefois, le taux de 20% ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date (notamment  les acomptes perçus en 2013).

Le tableau indique le taux a utilisé en fonction des différentes situations.

Situation

Taux applicable

Prestation de service réalisée et payée en 2013

Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation de service réalisée en 2014 et payée en 2014

Taux de 2014 (fait générateur en 2014)

Prestation de service réalisée en 2013 et payée en 2014

Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation réalisée en 2013, acompte sur 2013 et paiement du solde en 2014

Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation de service réalisée en 2013 et facture faite sur 2014

Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation réalisée sur 2014 paiement du solde sur 2014 et acompte en 2013

Acompte : Taux de 2013
Paiement du solde : Taux de 2014

Avoir établi sur 2013, pour une prestation en 2013

Taux de 2013

Avoir établi sur 2014, pour une prestation en 2013

Taux de 2013

Avoir établi sur 2014, pour une prestation en 2014

Taux de 2014